Les éditions Ad Hoc, sarl au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 965 891, ayant son siège social au 5, cité Riverin, 75010 Paris, propose sur son site www.revue-iaa.fr des contenus d’actualité en langue française, un service d’abonnement à son magazine Revue IAA et un service d’achat pour ses diverses publications. Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV). Toute consultation du site et tout abonnement souscrit ou achat depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
Les éditions Ad Hoc se réservent la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 1 – Offres d’abonnement
Les abonnements à la vente par les Editions Ad Hoc sont ceux qui sont disponibles sur le site, au jour de la vente dudit abonnement, les éditions Ad Hoc se réservant le droit de les modifier à tout moment.
L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son abonnement en fonction des offres proposées sur le site.
Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée choisie par le Client lors de sa commande et payé en une seule fois.
Article 2 – Modalités de souscription
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «Commander» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par les éditions Ad Hoc.
Le client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement, la preuve de la transaction financière.
Article 3 – Prix, modalités de paiement et sécurisation
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, les éditions Ad Hoc se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais d’expédition pour la France métropolitaine ou les frais de port à l’étranger et dans les DOM-TOM. Le montant de la TVA pour la France métropolitaine est de 2,10 %. Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger, le plus efficacement possible, toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). A tout moment, le Client peut vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée).
Article 4 – Livraison
La réception du premier numéro de l’abonnement est variable selon la date d’enregistrement. Le premier numéro servi sera le prochain numéro à paraître.
Les revues sont livrées par La Poste à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande, notamment le numéro et le nom de la voie.
Sur demande justifiée de l’abonné, les éditions Ad Hoc pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de Revue IAA non reçu ou reçu endommagé.
Article 5 – Facturation
A la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Le client pourra également imprimer lui-même la facture acquittée qui sera restituée dans l’espace « Mon Compte », après identification.
Article 6 – Droit de Rétractation et Résiliation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
La résiliation de l’abonnement en cours par le client n est pas possible, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 – le Service Abonnements
Le Service Abonnements est à la disposition du client pour toute information ou question :
– par téléphone au 01 72 36 60 00 ou depuis l’étranger : 00 33 1 72 36 60 00
– par e-mail : abo@revue-iaa.fr
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu des sites et publications des éditions Ad Hoc – logos, marques, textes, images fixes ou animées, iconographies, sons – est la propriété exclusive des éditions Ad Hoc. Toute reproduction, copie ou représentation, tout ou partie du site lui-même, en est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de Editions ad hoc . Toute infraction à ces dispositions constitue une violation de la loi et de la réglementation sur le droit de copie (copyright) et peut conduire à des actions en justice au civil et au pénal.
Article 9 – Responsabilité
Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle des éditions Ad Hoc. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de services.
Le client, conformément aux conditions générales d’utilisation du site accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, les éditions Ad Hoc ne sauraient être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du client sur le site ou lors de la passation d’une commande.
Les éditions ad Hoc ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de télécommunications. Les éditions Ad Hoc n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Les éditions Ad Hoc dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les éditions Ad Hoc réalisent leurs prestations dans le cadre des contrats d’abonnement conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité des éditions Ad Hoc ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés, que ce soit dans le journal, sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie des éditions Ad Hoc. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des éditions Ad Hoc ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux traitements des abonnements ou demandes formulées par l’utilisateur, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années.
Il est possible que les éditions Ad Hoc doivent conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture d’un compte personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès (ex : vérifier les données personnelles le concernant et qui sont conservées ), d’un droit de rectification (mettre à jour ou corriger ses données), et d’un droit de suppression (ex : fermeture de son compte personnel) de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de tout ou partie de celles-ci à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer sa demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité, soit directement à l’adresse mail abo@revue-iaa.fr soit par courrier en écrivant aux éditions Ad Hoc, à l’adresse suivante : 5 cité Riverin 75010 Paris
Article 11 – Archivage – Preuve
Les registres informatisés des éditions Ad Hoc seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du client, les fichiers informatisés des éditions Ad Hoc primeront sur les documents du client et seront seuls admis à titre de preuve.
Article 12 – Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.