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Le règlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimantaires

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Après plus de trois ans de négociation entre la Commission, le Parlement et les Etats membres, un règlements relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires a été adoptés le 20 décembre 2006. Ce règlement vise à harmoniser les réglementations des Etats membres jusqu’ici très disparatres en la matière, et a faciliter ainsi la libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne, tout en assurant aux consommateurs un niveau de protection élevé. Le Règlement CE 1924/2006 du 20 décembre 2006 (version rectifiée du 18 janvier 2007) est appliqué depuis le 1er juillet 2007. Ce réglement complète la Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et interdisant les informations qui peuvent induire les consommateur en erreur. Seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux dispositions du nouveau règlement pourront désormais être utilisés dans l’étiquetage, la présentation et la publicité en faveur des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire et fournies en tant que telles au consommateur final…

UGS : 200905063940 Catégories : , ,

Description

Référence : 200905063940
Auteur(s) : Yves BOISARD, laboratoire Phylogène